Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 10 septembre 2024
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Gutachten zur Kompetenzausscheidung nach Art. 112b und Art. 112c BV (PDF, 349 kB, 10.09.2024)
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice
(Ce document n'est pas disponible en français)
Avis de droit du
10 septembre 2024
Editeur
Office fédéral de la justice
Mots clés
Promotion de l'intégration des personnes invalides, Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées, Compétences fédérales
Dernière modification 10.09.2024
