Avis de droit sur la compétence législative de la Confédération pour transporter du CO2 et utiliser le sous-sol profond afin de lutter contre les conséquences du changement climatique
Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 24 septembre 2024
Avis de droit du
24 septembre 2024
Editeur
Office fédéral de la justice
Mots clés
Transport par conduites du CO2, Compétence en matière de conduites, Protection de l'environnement, Conduites de CO2, Stockage du CO2 dans le sous-sol, Protection du climat, Elimination du CO2 en tant que déchet, Utilisation énergétique du sous-sol profond, Géothermie
Dernière modification 24.09.2024
