Analyse constitutionnelle de l’article 8a P-Cst. proposé par l’initiative "Inclusion"

Analyse constitutionnelle de l'Office fédéral de la justice du 28 juin 2024

• Analyse constitutionnelle de l’article 8a P-Cst. proposé par l’initiative "Inclusion" (PDF, 353 kB, 28.06.2024)

  Analyse constitutionnelle de l'Office fédéral de la justice

Analyse du

28 juin 2024

Editeur

Office fédéral de la justice

Mots clés

Handicap, Discrimination, Egalité, Inclusion

Dernière modification 12.11.2024