Vers une protection plus efficace des enfants en cas d’enlèvement international - Le Conseil fédéral approuve un message à l’appui d’un projet de loi

Berne, 28.02.2007 - A l’avenir, les enfants enlevés par l’un de leurs parents seront plus efficacement protégés. En particulier, les demandes de retour seront traitées selon une procédure accélérée et les autorités devront davantage s’efforcer d’obtenir que les parents règlent leur litige à l’amiable. A ces fins, le Conseil fédéral a approuvé mercredi le message à l’appui d’un projet de loi sur les enlèvements internationaux d’enfants et sur la mise en œuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes.

Le projet prévoit notamment de raccourcir et de simplifier les procédures dont la durée est souvent excessive, parce qu'elles se déroulent devant plusieurs instances. A cette fin, dans chaque canton, les demandes de retour d'enfants enlevés ne seront plus traitées que par une instance unique : l'autorité judiciaire supérieure. Ses prononcés seront toutefois sujets à recours devant le Tribunal fédéral.

Le projet vise, en outre, à appliquer la Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d'enfants de manière mieux adaptée à l'intérêt de l'enfant. Dans ce but, celui-ci et son curateur seront davantage impliqués dans la procédure. En outre, les autorités devront s'efforcer d'obtenir, par la conciliation ou la médiation, que les parents en litige aboutissent à un accord amiable. Aussi la procédure judiciaire proprement dite devra-t-elle être toujours précédée de la recherche d'un compromis.

Enfin, la décision de retour réglera également les modalités d'exécution et produira  effet dans l'ensemble de la Suisse. Ainsi l'exécution du retour ne pourra plus être retardée par un changement de canton du parent auteur de l'enlèvement.

Ratification de deux conventions

Le projet de loi est intégré dans un arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants, d'une part, et sur la protection des adultes, d'autre part. Ces deux instruments internationaux qui fixent des règles communes en matière de protection internationale des enfants et des adultes accroissent la sécurité et la clarté du droit et améliorent la protection des individus ayant besoin d'assistance, quels que soient leur âge et leur nationalité. De surcroît, en obligeant les Etats parties à instaurer des autorités centrales, ils facilitent la collaboration entre les autorités et les tribunaux compétents desdits Etats.


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Dernière modification 10.06.2024

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