Thèmes
Dossier: Modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil

Trans/Inter

Les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel doivent avoir la possibilité de faire modifier rapidement et simplement dans le registre de l'état civil les indications relatives à leur sexe et à leur prénom.

Dossier: Révision du droit de la société anonyme

Droit de la société anonyme

La révision du droit de la société anonyme prévoit notamment le renforcement des droits des actionnaires et l’assouplissement des dispositions sur la fondation et sur le capital. Il est aussi proposé de fixer des seuils pour la représentation des sexes dans les grandes sociétés cotées.

Dossier: Identification électronique

Identification électronique

Un e-ID personnel, reconnu par l’Etat, permettra de s’identifier dans le monde numérique. Il simplifiera le déroulement des transactions en ligne et l’utilisation des applications de cyberadministration.

Dossier: Victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance
Paul Senn, FFV, Kunstmuseum Bern, Dep. GKS. © GKS

Contributions de solidarité

Les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance peuvent adresser à l’Office fédéral de la justice avant le 31 mars 2018 une demande de contribution de solidarité. Les premiers versements auront lieu à partir d’avril 2018.

Dossier: Prévention du terrorisme

Terrorisme

Le Conseil fédéral souhaite mettre en œuvre la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et son Protocole additionnel et renforcer les instruments du droit pénal destinés à lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Les adaptations législatives proposées visent notamment à rendre punissables le recrutement, l'entraînement et les voyages en vue d'un acte terroriste.

Dossier: Expulsion d’étrangers criminels
(Photo: Keystone)

Questions religieuses

Le nouveau point de contact religions, intégré dans l’Office fédéral de la justice (Domaine de direction Droit public, Unité Projets et méthode législatifs), est chargé d’améliorer la coordination et les échanges entre les services fédéraux pour les affaires touchant à des questions religieuses. Il assure aussi une fonction de centre de compétence pour des interlocuteurs externes, notamment pour les cantons et les communautés religieuses.