Haute surveillance sur le registre foncier & autres

La haute surveillance consiste à veiller à la mise en œuvre uniforme du droit par le biais de directives, d'inspections et d'explications ainsi qu'au moyen des procédures de recours prévues par le droit du registre foncier (art. 6 de l'ordonnance sur le registre foncier, ORF).

L’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) exerce aussi ce type de fonction sur d’autres registres, en particulier sur celui des bateaux (art. 2, al. 2 et 3, de la loi fédérale sur le registre des bateaux).

La haute surveillance sur le registre foncier comprend également un appui aux cantons par des propositions concrètes et des conseils. Cela concerne plus particulièrement l'informatisation du registre foncier et l'interconnexion de celui-ci avec d'autres systèmes d'information (mensuration officielle, agriculture, aménagement du territoire, etc.).

Les sites egris.ch et cadastre.ch ainsi que la page « informations » de la société suisse des Conservateurs du registre foncier contiennent un choix de documents mis à disposition des Conservateurs du registre foncier par l’OFRF et des personnes intéressées (directives, explications, avis, etc.).

Bases légales

Liens

vers le haut Dernière modification 07.10.2013