Le service de recherche d’immeubles à l’échelle nationale permet aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales (autorités habilitées) de trouver sur quels immeubles une personne désignée selon l’art. 90, al. 1, de l’Ordonnance sur le registre foncier (ORF ; RS 211.432.1) détient des droits en vertu du grand livre du registre foncier informatisé (art. 34a ORF).
L'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) gère le service de recherche d’immeubles à l’échelle nationale (service de recherche d’immeubles). Les autorités habilitées l’interrogent au moyen d’un masque de recherche. Le service compare les demandes avec les données du grand livre ayant des effets juridiques de tous les cantons qui sont disponibles électroniquement au moment de la recherche et fournit à l’autorité requérante le résultat de cette dernière (art. 34b, al. 2, ORF). Le service de recherche d’immeubles ne peut donc, par exemple, pas trouver des inscriptions figurant au journal ou dans des registres accessoires. Le service de recherche d’immeubles ne tient pas de données du registre foncier qui lui sont propres.
L'article 34e de l'ORF définit de manière exhaustive l'étendue maximale des informations ou le degré de détail des informations qui peuvent être consultées par l’intermédiaire du service de recherche d'immeubles. Pour des informations plus précises concernant un résultat de la recherche, l'autorité habilitée doit contacter l'office du registre foncier compétent pour cette inscription. Les informations concrètes de ce catalogue que l'autorité habilitée peut consulter dépendent du profil de l'utilisateur. En vertu de l'article 34d ORF, l’OFRF attribue, sur demande motivée de l’autorité habilitée, aux collaborateurs de celle-ci les autorisations d’accès au service de recherche d’immeubles dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches. Les profils d'utilisateurs de l'autorité habilitée ne peuvent être créés que sur la base des dispositions applicables à celle-ci.
La mise en service du service de recherche d’immeubles prévue pour le 1er janvier 2024 conformément à l’art. 164b ORF en raison de difficultés techniques est retardée. Des informations complémentaires sur ce service sont disponibles sur le site gbrf.ch.
Dernière modification 08.04.2024
