Organisation du registre foncier en Suisse

Le registre foncier fédéral, réglé aux articles 942 ss CC, est un registre qui donne l'état et la portée des droits privés sur les immeubles. Il comprend le journal, le grand livre, l'état descriptif de l'immeuble, les plans qui reposent sur la mensuration officielle, les pièces justificatives et les registres accessoires.

La Suisse connaît différents types de registres. A côté du registre foncier fédéral on trouve encore les institutions cantonales du registre foncier dont certaines n'ont pas tous les effets du registre foncier fédéral (art. 971 ss CC).

La Confédération exerce par l'intermédiaire de l'OFRF la haute surveillance en matière de registre foncier. Le Département fédéral de justice et police accorde aux cantons qui en font la demande l'autorisation de tenir le registre foncier informatisé. Il n'existe pas de registre registre foncier central pour l'ensemble de la Suisse.
Les cantons sont compétents pour constituer des offices du registre foncier, définir les arrondissements, nommer et rétribuer les fonctionnaires ainsi que pour réglementer la surveillance cantonale. Ils tiennent les registres fonciers, ils sont responsables pour tous les dommages qui résultent d'une tenue incorrecte du registre foncier (art. 955 CC) et ils décident si le registre foncier est tenu sur papier ou au moyen de l’informatique. Dans la plupart des cantons, la tenue du registre foncier est partiellement ou totalement informatisée (registre foncier informatisé).

Les cantons d'Uri, de Zoug, de Nidwald, de Glaris, de Bâle-Ville, de Schaffhouse, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Genève n'ont qu'un seul registre foncier pour le territoire cantonal; les autres cantons ont prévu des arrondissements du registre foncier comprenant chacun plusieurs communes ou chacun une seule commune. Certaines communes urbaines peuvent également compter plusieurs offices du registre foncier.

Bases légales

vers le haut Dernière modification 16.06.2011