Le Conseil fédéral lance la discussion sur la possibilité d’uniformiser la procédure d’établissement des actes authentiques

Berne, 20.10.2021 - Le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner l’opportunité d’élaborer un message sur les exigences du droit fédéral concernant la forme authentique et sur l’extension de la libre circulation des actes authentiques à l’ensemble du domaine immobilier. Dans le cadre des travaux préliminaires, l’Office fédéral de la justice (OFJ) était arrivé à la conclusion qu’il ne serait pas judicieux de codifier séparément ces deux domaines. Il serait en revanche possible d’unifier la procédure d’établissement des actes authentiques à l’échelle de la Suisse, comme le préconise un groupe de réflexion dans un rapport dont le Conseil fédéral a pris acte lors de la séance du 20 octobre 2021. Ce rapport peut être le point de départ d’une discussion sur l’éventualité d’une unification de la procédure d’instrumentation.

Les actes authentiques jouent un rôle crucial lors de moments importants de la vie, que ce soit lors de la conclusion d'un contrat de mariage, de l'achat d'un immeuble ou encore de la constitution d'une société. Il existe des règles fédérales uniformes relatives à l'établissement de certains actes authentiques - notamment pour le testament public, le pacte successoral ou la donation à cause de mort -, mais ces cas sont rares. S'agissant de la plupart des actes juridiques, la procédure d'instrumentation relève du droit cantonal.

Un avant-projet de modification du code civil portant sur les actes authentiques avait reçu un accueil mitigé sur certains points en 2013. Le 25 mai 2016, le Conseil fédéral avait chargé le DFJP de réexaminer l'opportunité d'élaborer un message sur les deux volets controversés des exigences minimales du droit fédéral et de la libre circulation. Dans le cadre des travaux préparatoires, l'OFJ est arrivé à la conclusion qu'il ne serait pas judicieux de codifier séparément les exigences minimales du droit fédéral relatives à la forme authentique et d'étendre la libre circulation des actes authentiques à l'ensemble du domaine immobilier.

Les milieux concernés avaient exprimé leur préférence, le cas échéant, pour une approche globale. L'OFJ a institué en 2018 un groupe de réflexion composé de représentants des notaires indépendants, des notaires d'État, des cantons et des milieux académiques afin d'approfondir les questions juridiques liées à une éventuelle unification de la procédure d'instrumentation au niveau fédéral.

Le groupe de réflexion conclut dans son rapport que d'un point de vue technique, la procédure d'établissement des actes authentiques pourrait parfaitement être unifiée, mais ne fait pas de propositions quant à la forme concrète que pourrait prendre cette uniformisation.  

Le Conseil fédéral estime qu'il serait prématuré d'élaborer un message sur la base de ces réflexions. Le rapport du groupe de réflexion peut néanmoins être le point de départ d'une discussion sur l'opportunité d'unifier la procédure d'authentification et sur d'éventuels travaux législatifs visant à permettre la création d'entreprises par voie entièrement numérique, comme le demande la motion 21.3180.

La question de l'établissement de l'original de l'acte authentique sous forme électronique est exclue de cette discussion. Les participants à la consultation de 2013 s'étaient en effet déclarés majoritairement favorables à cette partie de l'avant-projet. L'instrumentation électronique deviendra donc la règle. Les documents électroniques seront conservés dans un registre national des actes authentiques. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte le message d'ici à la fin de 2021.


Adresse pour l'envoi de questions

Rahel Müller, Office fédéral de la justice, T +41 58 465 00 79, rahel.mueller@bj.admin.ch



Auteur

Département fédéral de justice et police
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Office fédéral de la justice
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Conseil fédéral
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Dernière modification 17.12.2021

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