Une légalisation est nécessaire lorsque l'extrait est exigé par une autorité étrangère ou une ambassade (par ex. pour un visa).
Si vous n'êtes pas encore en possession d'un extrait du casier judiciaire, utilisez le procédé de commande par internet. Vous pouvez, moyennant un émolument supplémentaire, commander un extrait certifié :
Procédure de commande en ligne.
Si vous êtes déjà en possession d'un extrait du casier judiciaire et que vous désirez le faire légaliser, procédez de la manière suivante :
Nous vous invitons à contacter directement la Chancellerie fédérale. Il s’agit de l’autorité compétente pour les attestations/législations des extraits du casier judiciaire.
Chancellerie fédérale
Légalisations
Gurtengasse 5
CH-3003
Berne
T
+41 58 462 37 69
En plus de l’extrait à légaliser, veuillez transmettre à la Chancellerie fédérale les informations et éléments ci-dessous :
- Pays auquel le document est destiné
- Copie du récépissé du versement de 20.- francs par légalisation (c.-à-d. par extrait) sur le compte suivant :
Compte CCP 30-349292-2
IBAN CH35 0900 0000 3034 9292 2
- Enveloppe-réponse adressée et préaffranchie
- Numéro de téléphone auquel nous pourrons vous joindre en cas de question
Dernière modification 11.11.2024