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Rapport entre la contribution de solidarité de la Confédération et les autres prétentions et prestations financières

L’Office fédéral de la justice ne peut garantir que les informations ci-après sont toujours d’actualité et exhaustives (état : mars 2025). La page ne sera mise à jour que lorsque de nouvelles informations seront rendues publiques.

Pas de prétention à d’autres indemnités ou à une réparation du tort moral

La personne qui a été reconnue comme victime au sens de la LMCFA et qui a obtenu une contribution de solidarité de la Confédération ne peut pas faire valoir, à l’égard des autorités qui ont succédé aux collectivités publiques impliquées, d’autres prétentions à indemnisation ou à réparation du tort moral en lien avec une mesure de coercition à des fins d’assistance ou un placement extrafamilial antérieur à 1981. De telles prétentions sont par ailleurs en principe prescrites.

Aide immédiate versée aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance ou de placements extrafamiliaux

Les contributions versées à certaines victimes par le fonds d’aide immédiate de la Chaîne du bonheur en 2015/2016 (ou par un fonds analogue du canton de Vaud) sont indépendantes de la contribution de solidarité de la Confédération.

Dédommagements des victimes dans le cadre du travail d’analyse, de mémoire et de réparation relatif à l’opération "Enfants de la grand-route"

De 1988 à 1992, les victimes de l’opération "Enfants de la grand-route" de Pro Juventute ont obtenu des indemnisations issues d’un fonds public prévu à cet effet. Les dédommagements se sont élevés à un montant total de 11 millions de francs (maximum 20 000 francs par personne). Ces versements sont indépendants de la contribution de solidarité de la Confédération.

Contribution cantonale ou communale versée aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance ou de placements extrafamiliaux

Le 1er septembre 2023, la ville de Zurich a instauré sa propre contribution de solidarité communale, qui s’élève à 25 000 francs par personne. Les conditions d’octroi de cette contribution sont, sur le principe, les mêmes que celles qui s’appliquent pour la contribution de solidarité de la Confédération. Elle n’est toutefois destinée qu’aux personnes ayant subi des injustices dans le cadre de mesures de coercition à des fins d’assistance ou de placements extrafamiliaux ordonnés par les autorités de la ville de Zurich avant 1981. Cette contribution de solidarité est versée par la ville de Zurich en plus de la contribution de solidarité de la Confédération (à des personnes qui ont déjà touché la contribution de solidarité de la Confédération).

Quelques autres cantons envisagent la possibilité d’instaurer également une contribution de solidarité cantonale, ou ont déjà entamé un processus politique en ce sens. L’OFJ n’étant aucunement impliqué dans ces processus, il n’est pas possible de fournir davantage d’informations sur cette page.

Tout comme la contribution de solidarité de la Confédération, les éventuelles contributions cantonales ou communales ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, ne peuvent pas être saisies et ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des prestations de l’aide sociale, des prestations complémentaires et des prestations transitoires pour chômeurs âgés. Ce traitement privilégié aux plans du droit fiscal, du droit de la poursuite, du droit de l’aide sociale et du droit des assurances sociales ne vaut que si les conditions d’octroi de ces contributions sont pour l’essentiel les mêmes que celles applicables à la contribution de solidarité de la Confédération (en particulier en ce qui concerne la définition des groupes de victimes).

Contribution de solidarité du canton de Thurgovie pour les victimes d’essais médicamenteux

Depuis le 1er janvier 2025, le canton de Thurgovie a institué une contribution de solidarité d’un montant de 25 000 francs spécialement destinée aux personnes qui ont été soumises à des essais de substances pharmaceutiques dans une clinique psychiatrique du canton entre les années 1940 et 1980. Les conditions d’octroi de cette contribution ne correspondent pas entièrement à celles de la contribution de solidarité de la Confédération, puisqu’elle peut également être octroyée à des personnes qui n’ont pas subi de mesure de coercition à des fins d’assistance ou de placement extrafamilial. La contribution de solidarité thurgovienne est indépendante de la contribution de solidarité de la Confédération.

Indemnisations de la Conférence des évêques suisses

Si une victime de mesures de coercition à des fins d’assistances ou de placements extrafamiliaux a également subi des abus sexuels dans le contexte ecclésial, elle peut demander, en plus de la contribution de solidarité au sens de la LMCFA, une indemnisation à la "Commission pour l’indemnisation des victimes d’abus sexuels commis dans le contexte ecclésial et prescrits". Cette commission a été instituée par la Conférence des évêques suisses et l’Union des Supérieurs majeurs religieux de Suisse, et peut verser, en fonction du cas, une indemnisation d’un montant maximal de 20 000 francs, prélevée sur un fonds spécialement créé à cet effet. Ces indemnisations de l’Église catholique sont indépendantes de la contribution de solidarité de la Confédération.

Contribution de solidarité de l’Armée du Salut

Depuis le 1er novembre 2024, l’Armée du Salut peut verser une contribution de solidarité aux personnes qui ont été placées dans des foyers pour enfants ou des institutions semblables de l’Armée du Salut et qui ont été victimes d’une atteinte à leur intégrité dans ce contexte. L’Armée du Salut a mis sur pied un point de contact indépendant pour conseiller ces personnes. Cette contribution est indépendante de la contribution de solidarité de la Confédération.

Dernière modification 08.04.2025

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