1. Etat partie à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale:
Oui
2. Enfants pouvant être proposés pour une adoption internationale
En Pologne, une adoption internationale peut être envisagée pour les enfants entrant dans l’une des catégories suivantes:
- Enfants à besoins spécifiques
- Enfants d’une même fratrie (3 enfants ou plus)
- Enfants en bonne santé à partir de 7 ans
3. Conditions posées aux candidats à l’adoption par le pays d’origine
Adoption conjointe | ||
Age des futurs parents adoptifs | Max. 45 ans | |
Durée minimale du mariage | Aucune indication | |
Différence d’âge entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs | Max. 40 ans | |
Adoption par une personne seule | ||
Possibilité d’adopter pour une personne seule | Oui* | |
Recours à un intermédiaire | ||
Prescrit par le pays d‘origine? | Non | |
Les ressortissants de l‘Etat d‘origine résidant à l‘étranger bénéficient-ils d‘un traitement privilégié? | Aucune indication |
4. Indications générales
- Les candidats à l’adoption de confession catholique sont considérés en priorité.
- Les couples mariés sont traités de manière prioritaire.
- L’adoption des enfants en bonne santé par les candidats étrangers est très rare.
5. Liste des documents requis par l’Autorité centrale polonaise
- Veuillez respecter l’ordre de la liste qui suit pour composer votre dossier.
- Les documents doivent être légalisés par l’Ambassade de Pologne en Suisse ou par un notaire.
- Tous les documents doivent être accompagnés d’une traduction en polonais, qui doit avoir été effectuée par un traducteur assermenté.
Demande d’adoption (les signatures des requérants doivent être certifiées) | Handwritten motivation letter (signature of the applicants must be certified) |
Extraits du registre des naissances | Birth certificates |
Extrait du registre des mariages | Marriage certificate |
Extraits du casier judiciaire | Criminal records |
Rapport psychologique | Psychological expertise |
Certificat médical sur l’état de santé physique et psychique de tous les membres de la famille et le cas échéant sur la stérilité du couple. La signature du médecin doit être certifiée par le médecin cantonal. | Medical report about the physical and mental condition of every family member and if necessary about the applicants’ infertility. The doctor’s signature must be certrified by the public medical officer. |
Document attestant des ressources économiques (certificat de l’employeur avec indication du salaire, déclaration fiscale ou autre) | Confirmation of financial status (employment certificate with indication of the salary, tax declaration a.o.) |
Rapport social | Home Study Report |
Déclaration des autorités compétentes concernant l’établissement des rapports de suivi sur l’enfant | Declaration by the competent authorities regarding the constitution of a development report on the child |
Photos des requérants, leur familles et du logement | Photos of the applicants, their families and their house or flat |
Agrément en vue d’adoption | Certification of Suitability for Receiving a child for the purpose of adoption |
6. Indications concernant la procédure en Pologne
Délai d’attente entre le dépôt du dossier et la proposition d’un enfant | Aucune indication |
Durée du séjour dans le pays d‘origine | Ca. 4 semaines |
Où l’adoption est-elle prononcée? | Dans le pays d’origine |
Type d’adoption | Adoption plénière |
7. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant
L’autorité centrale de la Pologne exige un rapport par année jusqu’à la majorité de l’enfant.
Pendant les 6 premiers mois après l’arrivée de l’enfant en Suisse, l’Autorié central polonaise a le droit de contacter l’enfant via Skype, téléphone ou par e-mail.
Documents
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Liste d’adresses (PDF, 114 kB, 18.03.2024)
des intermédiaires en vue d’adoption agréés par la Confédération
Dernière modification 26.04.2021