1. Etat partie à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale:
Oui
2. Enfants pouvant être proposés pour une adoption internationale
Au Chili, une adoption internationale peut être envisagée pour les enfants entrant dans l’une des catégories suivantes:
- Enfants à besoins spécifiques (Problèmes de comportement en raison du séjour dans le foyer d’enfants, dénutrition, fente labio-maxillo-palatine, syndrome d’alcoolisme fœtal)
- Enfants d’une même fratrie (2, 3 ou 4 enfants)
- Enfants en bonne santé entre 6 et 12 ans
3. Conditions posées aux candidats à l’adoption par le pays d’origine
Adoption conjointe | ||
Age des futurs parents adoptifs | Min. 25 ans Max. 60 ans |
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Durée minimale du mariage | Min. 2 ans (ou preuve de la stérilité par un conjoint) | |
Différence d’âge entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs | Min. 20 ans | |
Adoption par une personne seule | ||
Possibilité d’adopter pour une personne seule | Non | |
Recours à un intermédiaire | ||
Prescrit par le pays d’origine? | Non | |
Les ressortissants de l’Etat d’origine résidant à l’étranger bénéficient-ils d’un traitement privilégié? | Aucune information |
4. Indications générales
- Les couples sans enfants sont préférés.
- Au Chili, beaucoup d’enfants vivent dans un foyer d’enfants. Peu d’entre eux sont adoptable.
5. Liste des documents requis par l’Autorité centrale chilienne
- Veuillez respecter l’ordre de la liste qui suit pour composer votre dossier.
- Tous les documents doivent être accompagnés d’une traduction en espagnol. Cette traduction ne peut être effectuée que par une personne dont la signature est légalisée à la Chancellerie d’Etat.
- Tous les documents doivent être légalisés par la représentation chilienne en Suisse et par la Chancellerie d’Etat.
- Le dossier doit être présenté document par document dans une pochette plastifiée, qui comprend également la traduction respective
Lettre de motivation (raisons pour lesquelles une adoption est envisagée, caractéristiques de l’enfant) | Carta de motivación (razón para adoptar, características del niño) |
Extrait du registre des naissances | Certificado de nacimiento |
Extrait du registre des mariages | Certificado de matrimonio |
Confirmation par la représentation chilienne de la capacité d’adopter selon le droit suisse | Certificado que los solicitantes cumplen con los requisitos legales para adoptar menores según la legislación suiza, expedido por el cónsul chileno |
Agrément en vue d’adoption | Autorización para recibir un menor en adopción |
Autorisation pour l’enfant d’entrer sur le territoire suisse, délivrée par l’autorité cantonale compétente | Certificado de la autoridad de inmigración del país de residencia para el niño |
Certificat attestant de la nationalité de l’enfant après son adoption et de la reconnaissance par les autorités suisses | Certificado de legislación vigente |
Rapport social | Informe social |
Extrait du casier judiciaire (âgé moins que 6 mois) | Certificado de antecendentes penales (menos de 6 meses de edad) |
Certificat médical attestant de la bonne santé physique et mental | Certificados médicos |
Certificat de stérilité dans un mariage de moins de 2 ans | Certificado de esterilidad de matrimonio con una duración de menos de 2 años |
Expertise psychologique | Informe psicológico |
Document attestant des ressources économiques (certificat de l’employeur, déclaration fiscale, etc.) | Antecedentes que acrediten la capacidad económica |
Preuve de la propriété respectivement du loyer | Certificado de título de Propiedad o comprobante del contrato de alquiler |
Preuve de l’emploi avec indication de l’emploi, date d’entrée en matière d’emploi, contenu actuel en US $ ainsi que les deux derniers calculs des salaires ou la dernière déclaration d’impôts | Certificado de empleo con indicación del empleo, fecha de entrada al empleo, salario actual en US $, así como los dos últimos talones de pago o la última declaración de impuestos |
Pour les travailleur indépendants: confirmation comparable par le conseiller fiscal | Para autónomos: confirmación similar por parte de un asesor fiscal |
Photos récentes des futurs parents adoptifs | Fotografías recientes de los solicitantes |
3 lettres de recommandation de personnes dans la communauté résidentielle, communauté religieuse ou d’autres autorités | Tres cartas de honorabilidad de personas en la comunidad residencial, comunidad religiosa o otras autoridades |
6. Indications concernant la procédure au Chili
Délai d’attente entre le dépôt du dossier et la proposition d’un enfant | Env. 3 ans |
Durée du séjour dans le pays d‘origine | 40 – 60 jours 30 – 60 jours de période d‘essai, au cours de laquelle l’enfant vit dans sa future famille |
Où l’adoption est-elle prononcée? | Dans le pays d’origine |
Type d’adoption | Adoption plénière |
7. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant
- Rapports semestriels pendant les deux premières années après l’arrivée de l’enfant en Suisse.
- Uniquement un rapport annuel est demandé dans la troisième et quatrième année
Documents
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Liste d’adresses (PDF, 114 kB, 18.03.2024)
des intermédiaires en vue d’adoption agréés par la Confédération
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Certificado de legislación vigente (PDF, 16 kB, 21.06.2010)
Certificat attestant de la nationalité
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Certificado de idoneidad (PDF, 9 kB, 21.06.2010)
Certificat d’aptitude
- Carta aceptación niño/a asignado/a (PDF, 123 kB, 21.06.2010)
- Communication de l'Autorité centrale - Procedimiento de adopción (PDF, 634 kB, 21.06.2010)
Dernière modification 26.04.2021