Casier judiciaire

Mots-clés: Casier judiciaire

Attention: Dès le 2e décembre 2015 les extraits du casier judiciaire suisse seront uniquement délivrés en format A4.

    

Quel est le mode de commande qui me convient le mieux?

Commande par Internet

Commande au guichet postal

  • Je dispose d’une carte de crédit (Mastercard, Visa ou carte Postfinance) et peux/veux l’utiliser pour régler l’émolument.
     
  • Je veux passer la commande de l'extrait de suite sans être lié par les horaires d'ouverture des bureaux de poste.
  • Je ne possède pas de carte de crédit ou ne veux pas l'utiliser pour un paiement par Internet.
     
  • Je peux passer commande en me présentant en personne au guichet postal.

Conditions de commande par Internet:

  • Envoi par la poste d'une copie du passeport, de la carte d'identité ou du livret pour étranger (nouveau livret pour étrangers recto verso!) avec le formulaire de commande imprimé et signé.
      
  • Le paiement est pris en compte si effectué au moyen d'une carte de crédit ou carte Postfinance.
    Si le paiement de l'émolument est effectué au guichet postal, le récépissé doit être joint à l'envoi (conformément aux instructions sur Internet).

Conditions de commande au guichet:

  • Le client doit se rendre en personne au guichet postal et présenter une pièce d'identité valable (passeport, carte d'identité ou livret pour étranger).
     
  • Le paiement s'effectue de suite (en espèces ou par carte Postfinance).
Je recevrai l'extrait en l'espace de quelques jours. Je recevrai l’extrait en l’espace de quelques jours
Vers la procédure de commande en ligne En cas de doute, il est possible de vérifier sur le site Internet de la Poste quels sont les offices qui sont reliés au Casier judiciaire suisse.
Site Internet de la Poste

 

Infos complémentaires

Liens

Documents

Bases légales

Dossier

vers le haut Dernière modification 16.03.2016

Contact

Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi de 10 h à 11.30 h et de 14 à 16 h

Casier judiciaire suisse
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T
+41 58 465 01 98
Contact