Obligation positive de mise à disposition d’aires de séjour ou de transit en faveur des gens du voyage suisses et portée de l’art. 35 Cst.

JAAC 2017.2 (p. 19 - 45), édition du 30 mars 2017

• Obligation positive de mise à disposition d’aires de séjour ou de transit en faveur des gens du voyage suisses et portée de l’art. 35 Cst. (PDF, 787 kB, 05.06.2020)

  JAAC 2017.2 (p. 19 - 45)

Avis de droit du

10 mars 2016

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Gens du voyage. Minorité nationale. Interdiction de discrimination. Obligations positives. Aménagement du territoire. Aires de stationnement ou de transit

Bases légales

• ONU - Pacte II, art. 27

  (RS 0.103.2)

• Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 8

  (CEDH, RS 0.101)

• Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, art. 4
• Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, art. 5

  (RS 0.441.1)

• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 8 al. 2
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 35

  (Cst., RS 101)

• Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire)

  (LAT, RS 700)

Citation

JAAC 2017.2, p. [numéro de page]

Dernière modification 30.03.2017