Garde alternée. Clarification des règles légales et pistes de solutions

Rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2017 en réponse au postulat CAJ-CN 15.3003


Rapport du

8 décembre 2017

Editeur

Conseil fédéral

Mots clés

Autorité parentale, Garde alternée, Entretien de l'enfant

Projet législatif

vers le haut Dernière modification 08.12.2017