Réglementation du marché de la prostitution

JAAC 2014.4 (p. 121 - 135), édition du 22 octobre 2014

• Réglementation du marché de la prostitution. Avis de droit (PDF, 180 kB, 11.01.2013)

  Office fédéral de la justice, Berne, 11 janvier 2013 (JAAC 2014.4, p. 121 - 135)

Mots clés

Prostitution, Limites de droit civil et de droit pénal, Examen de l’admissibilité d’un contrat de travail, Compétence de la Confédération de légiférer sur les activités économique privées

Bases légales

• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 95

  (Cst., RS 101)

• Code civil suisse, art. 27

  (CC, RS 210)

• Droit des obligations, art. 20

  (CO, RS 220)

• Code pénal suisse, art. 195

  (CP, RS 311.0)

Citation

JAAC 2014.4, p. [numéro de page]

Dernière modification 22.10.2014