Grundbeiträge nach dem Universitätsförderungsgesetz (UFG, SR 414.20); Synchronisierung von Subventions- und Auszahlungsjahr
JAAC 2014.2 (p. 113 - 120), édition du 6 mars 2014
Avis de droit du
18. Oktober 2010
Editeur
DFJP, Office fédéral de la justice
Mots clés
Contribution. Subvention. Gestion des finances. Budget. Crédit. Plafond de dépenses. Principe de la légalité
Bases légales
-
Loi fédérale sur l’aide aux universités
(LAU, RS 414.20)
-
Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’aide aux universités
(OAU, RS 414.201)
-
Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances)
(LFC, RS 611.0)
Citation
JAAC 2014.2, p. [numéro de page]
Dernière modification 06.03.2014