Überwachung des Fernmeldeverkehrs: Pflichten der Dienstanbieterinnen bei Überwachungsmassnahmen im Internet

JAAC 2012.3 (p. 28 - 54), édition du 1er mai 2012

• Überwachung des Fernmeldeverkehrs: Pflichten der Dienstanbieterinnen bei Überwachungsmassnahmen im Internet (PDF, 234 kB, 05.06.2020)

  JAAC 2012.3 (p. 28 - 54)

Avis de droit du

16 avril 2010

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Surveillance de la communication par télécommunication/Internet respectivement des accès Internet. Liberté économique. Transfert de tâches publiques à des particuliers respectivement recours à des particuliers pour l’accomplissement de tâches publiques. Fournisseurs de services de télécommunication. Fournisseurs (d’accès à) Internet. Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (service ÜPF). Centre de services informatiques DFJP (CSI DFJP)

Bases légales

• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 5 al. 1 et 2
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 27
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 36
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 94

  (Cst., RS 101)

• Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, notamment art. 15, 16 et 17

  (LSCPT, RS 780.1)

• Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, notamment art. 16, 24, 26 et 33 al. 1bis

  (OSCPT, RS 780.11)

• Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, art. 4

  (OEI-SCPT, RS 780.115.1)

• Loi sur les télécommunications

  (LTC, RS 784.10)

Citation

JAAC 2012.3, p. [numéro de page]

Dernière modification 01.05.2012