Gutachten zur Verfassungsmässigkeit einer Postbank

JAAC 2009.9 (p. 129 - 140), édition du 2 septembre 2009

Avis de droit du

22 novembre 2006

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Poste. Banque. Liberté économique. Compétence fédérale. Activités commerciales de collectivités publiques

Citation

JAAC 2009.9, p. [numéro de page]

Dernière modification 02.09.2009

Début de la page