Avis de droit relatif à la constitutionnalité d'une imposition partielle des dividendes de la fortune privée

JAAC 2008.4 (p. 68 - 119), édition du 5 mars 2008

• Avis de droit relatif à la constitutionnalité d'une imposition partielle des dividendes de la fortune privée (PDF, 836 kB, 05.06.2020)

  JAAC 2008.4 (p. 68 - 119)

Avis de droit du

29 novembre 2006

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Double imposition économique. Imposition partielle des dividendes. Participations de la fortune privée. Imposition selon la capacité contributive. Egalité de traitement

Bases légales

• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 8
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 127

  (Cst., RS 101)

Citation

JAAC 2008.4, p. [numéro de page]

Dernière modification 05.03.2008