Procédure d'approbation relative à l'engagement de militaires dans un service d'appui à l'étranger et procédure de rapport

JAAC 2008.23 (p. 296 - 305), édition du 3 septembre 2008

• Procédure d'approbation relative à l'engagement de militaires dans un service d'appui à l'étranger et procédure de rapport (PDF, 631 kB, 05.06.2020)

  JAAC 2008.23 (p. 296 - 305)

Avis de droit du

14 août 2007

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Service d’appui. Engagement de militaires. Service d’appui à l’étranger. Rapport à l’Assemblée fédérale. Information de l’Assemblée fédérale

Bases légales

• Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée), art. 69 al. 2
• Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée), art. 70 al. 2

  (LAAM, RS 510.10)

• Ordonnance concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger, art. 6

  (OPPBE, RS 513.76)

Citation

JAAC 2008.23, p. [numéro de page]

Dernière modification 03.09.2008