JAAC 2008.1 (p. 1 - 14), édition du 5 mars 2008
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Révision partielle de la loi sur l’asile - Aide d’urgence (PDF, 776 kB, 05.06.2020)
JAAC 2008.1 (p. 1 - 14)
Avis de droit du
23 février 2005
Editeur
DFJP, Office fédéral de la justice
Mots clés
Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse. Aide d’urgence. Minimum vital. Requérant d’asile. Abus de droit. Contrainte
Bases légales
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 13
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Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 35
(Cst., RS 101)
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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 3
(CEDH, RS 0.101)
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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art. 11
(RS 0.103.1)
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Loi sur l'asile, art. 83
(LAsi, RS 142.31)
Citation
JAAC 2008.1, p. [numéro de page]
Dernière modification 05.03.2008
