Réponse du Conseil fédéral au rapport du Comité pour la prévention de la torture

Berne, 18.05.2022 - En Suisse, l’essentiel des personnes privées de liberté sont bien traitées. C'est ce que retient le Comité du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants (CPT) dans son rapport d’octobre 2021. Des améliorations restent toutefois nécessaires selon lui dans différents domaines. Plusieurs de ses recommandations ont déjà été mises en œuvre ou sont en voie de l'être depuis la publication de son rapport, comme le relate la réponse adoptée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 18 mai 2022.

Lors de sa visite du 22 mars au 1er avril 2021, une délégation du CPT a inspecté divers établissements de privation de liberté en Suisse, notamment la prison de Champ-Dollon et l'établissement fermé Curabilis à Genève, différents lieux de détention de la police cantonale genevoise, la prison du Bois-Mermet à Lausanne, la clinique de psychiatrie forensique de Königsfelden en Argovie, l'établissement d'exécution des sanctions pénales de Soleure et celui de Thorberg dans le canton de Berne, et le centre d'exécution des mesures d'Uitikon dans le canton de Zurich.

Elle s'est entretenue avec des personnes privées de liberté en application du droit pénal, du droit de la procédure pénale, du droit civil ou du droit administratif. Elle s'est particulièrement intéressée au traitement des personnes placées en garde à vue policière ou dans un établissement pénitentiaire, des personnes souffrant de troubles psychiques et des personnes se trouvant en détention administrative en vertu du droit des étrangers.

L'essentiel des personnes placées en garde à vue ou dans un établissement de privation de liberté en Suisse sont bien traitées selon le rapport du CPT d'octobre 2021. Dans les cantons de Genève et Zurich, le Comité a cependant reçu diverses indications laissant croire à un usage excessif de la force lors des arrestations. Il s'inquiète également de ce que les médicaments sont parfois remis aux détenus par du personnel non médical. Le rapport du CPT dénonce par ailleurs une surpopulation carcérale persistante dans certains établissements de Suisse romande.

Mauvais traitements : tolérance zéro

Le Conseil fédéral prend acte des critiques du CPT et reconnaît le besoin d'apporter des améliorations au travail de la police. Dans la réponse qu'il a élaborée en concertation avec les autorités cantonales concernées, il souligne notamment l'attention accrue accordée à la prévention de la violence policière aux stades mêmes du recrutement et de la formation du personnel. Ce sujet, de même que l'importance d'une action proportionnée, occupent aussi une place importante dans la formation continue. Les corps de police suisses ne tolèrent pas les mauvais traitements commis par leurs membres. En cas d'indices en ce sens, ils examinent les faits en interne et les éclaircissent avec les collaborateurs impliqués et, le cas échéant, transmettent le dossier au ministère public afin qu'il puisse mener une enquête indépendante.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral détaille les mesures visant à concrétiser les recommandations du CPT ; certaines ont déjà été mises en œuvre, d'autres sont en voie de l'être. Des normes relatives à l'administration de médicaments aux personnes détenues ont par exemple été élaborés et une base de données a été mise au point pour assurer la surveillance des places disponibles dans les établissements d'exécution des sanctions pénales.

L'activité du CPT se fonde sur la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ratifiée par l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Depuis 1991, le Comité a effectué huit visites en Suisse (sept visites périodiques et une visite inopinée). Il n'agit pas à titre de comité d'enquête, mais veut, par le dialogue avec les autorités des États concernés, améliorer les conditions de la privation de liberté.


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Dernière modification 17.12.2021

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