Circulaires du canton de Genève

No

Date

Titre (Contenu)

Édicté par

 

11.08.2005

Directive d’application sur la communication des procès-verbaux des administrations spéciales (art. 9 al. 3 LaLP) du 11 août 2005

Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites

 

27.10.2005

Tarif des frais de conservation et d’archivage de dossiers de faillites et des comptabilités des faillis du 27 octobre 2005

Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites

 

06.12.2007

Directive d’application relative à la comptabilité des Administrations spéciales (art. 24a OAOF) du 6 décembre 2007

Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites

vers le haut Dernière modification 30.07.2010