Commission d'experts

Lors des débats parlementaires relatifs à la nouvelle loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LMJ) en 1998, les parlementaires ont convenu que la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels (loi sur les loteries ; LLP ; SR 935.51), en vigueur depuis bientôt 80 ans, devait à son tour subir une révision.
Dans la réponse aux interpellations des conseillers nationaux Zisiadys und Widrig, le Conseil fédéral a précisé que la révision de la loi sur les loteries serait entreprise sitôt que la nouvelle LMJ serait entrée en vigueur. La LMJ est entrée en vigueur le 1er avril 2000. L’Office fédéral de la justice a dès lors pris les choses en mains et le Conseil fédéral a donné le feu vert pour cette révision le 4 avril 2001. Le 23 mai 2001 la commission d’experts chargée de ladite révision a été constituée par le Département fédéral de justice et police.

Première séance

La commission d’experts chargée de la révision de la loi sur les loteries a tenu séance les 25 et 26 juin 2001 dans le bâtiment de l’Office fédéral de la justice à Berne. Cette commission a pris connaissance de la situation actuelle et des nombreux problèmes liés au domaine des loteries et des paris en Suisse et elle a planifié les futurs travaux à accomplir.

Le 26 juin elle a auditionné plusieurs personnes et cercles intéressés à la révision de la loi sur les loteries. Il s’agissait des personnes et organismes suivants :

  • SEVA Société coopérative de loterie, Berne
  • ILL Interkantonale Landeslotterie, Zollikon ZH
  • LoRo Loterie Romande, Lausanne
  • STG Société du Sport-Toto, Bâle
  • Swiss Olympics, Association olympique suisse
  • Trägerverein Lotterie Umwelt und Entwicklung, Bâle
  • SKGCV Association Suisse des Casinos-Kursaals et Grands casinos, Lugano
  • SRF SWISS RETAIL FEDERATION, Berne
  • Comp-Lex, Zurich
  • BETandWin.com Interactive AG, Vienne
  • Christian Osiek, Clinique psychiatreique universitaire, Genève
  • Jörg Häfeli, Hochschule für Soziale Arbeit, Lucerne

Suite aux très nombreuses informations fournies par les personnes et organismes susmentionnés, la commission a pu se faire une première idée des différents intérêts en jeu et des très nombreux problèmes existants dans le domaine des loteries et des paris. La commission s’est réservée la possibilité de procéder à d’autres auditions si besoin est.

Les informations réunies lors de cette première séance doivent maintenant être évaluées et approfondies. La prochaine séance est prévue dans le courant du mois d’août et portera sur l’analyse de situation actuelle et des réformes formulées par les personnes et cercles intéressés.

Deuxième séance de la commission d’experts

La deuxième séance de la commission d’experts s’est déroulée le 16 août 2001. La commission s’est tout d’abord penchée sur les résultats des auditions L’analyse de ces résultats a permis d’établir une vue d’ensemble de la situation actuelle dans le domaine des loteries et des paris en Suisse, vue d’ensemble qui servira de base aux travaux de révision.
Les experts ont ensuite procédé à un examen des problèmes essentiels devant permettre de situer les besoins de la révision. Cette tâche constituera l’objet de la prochaine séance de la commission prévue à la mi-septembre.

Troisième séance de la commission d‘experts

La troisième séance de la commission d’experts chargée de la révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels a eu lieu le 13 septembre 2001 à Berne. Au cours de cette séance, la commission s’est à nouveau penchée sur la question – essentielle pour la suite des travaux - de l’état actuel du paysage des loteries suite aux divers compléments qui y avaient été apportés. Par ailleurs, la discussion a également porté sur un important document de travail concernant les problèmes actuels en matière de loteries et paris, et les solutions envisageables.

Lors de la prochaine séance, la commission discutera de la question fondamentale de la définition d’une loterie et d’un pari ainsi que du champ d’application de la LLP. Cette discussion devrait permettre de mettre en évidence les modifications nécessaires à apporter à l’actuelle LLP.

Quatrième séance de la commission d‘experts

La quatrième séance de la commission d’experts chargée de la révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels a eu lieu le 18 octobre 2001 à Berne. Elle a examiné et approfondi divers documents de travail et s’est penchée sur la terminologie et les limites du domaine des loteries et paris par rapport au domaine des jeux de hasard et maisons de jeux. Par ailleurs, elle a également pris connaissance des résultats de l’enquête effectuée auprès des cantons concernant la compétence de répartition et l’utilisation des fonds provenant des loteries.

La prochaine séance se déroulera le 22 novembre et portera sur le champ d’application de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. De plus, un échantillon des divers produits de loteries présents sur le marché et leur fonctionnement seront présentés à la commission.

Cinquième séance de la commission d‘experts

La commission d’experts a siégé pour la cinquième fois le 22 novembre 2001 à Berne. Cette journée a été essentiellement consacrée à la présentation d’un certain nombre de produits de loterie et de paris. Les explications, fournies par les divers spécialistes qu’elle avait invités pour cette occasion, ont tout d’abord porté sur les produits actuellement disponibles sur le marché, que ce soit sous forme de papier ou sous forme électronique, puis sur l’évolution future probable de ces mêmes produits.
La seconde partie de la journée, quant à elle, a porté sur la situation juridique internationale en matière de loterie et de pari.

La séance du mois de décembre devrait permettre à la commission de discuter des objectifs de la révision ainsi que de décider du champ d’application de la future LLP. De plus, on lui expliquera les possibilités techniques de bloquer un site Internet qui propose des jeux interdits.

Sixième séance de la commission d’experts

La sixième séance de la commission d’experts s’est tenue le 13 décembre dernier à Berne et a permis de discuter, d’une part, des objectifs de la révision, et, d’autre part, du champ d’application de la nouvelle loi, respectivement de la délimitation du domaine des loteries et des paris par rapport à d’autres lois fédérales. Par ailleurs, un spécialiste de l’Office fédérale de la police a expliqué les possibilités techniques actuelles de bloquer l’accès à un site Internet illégal.

La séance de janvier portera sur les lignes directrices de la nouvelle LLP. En outre, la commission achèvera la discussion relative au chapitre "Champ d’application. définition et buts" du projet de loi.

Septième séance de la commission

Lors de la séance du 17 janvier 2002, les experts ont discuté et décidé des points essentiels que la nouvelle loi sur les loteries devra contenir et réglementer. Ils ont en outre débattu du concept de réglementation concernant le champ d’application, les buts et les définitions de la nouvelle loi.

La séance du mois de février permettra de poursuivre la discussion sur le concept de réglementation (en particulier sur les définitions et les buts de la nouvelle loi). Par ailleurs, la commission discutera également les règles concernant les organisateurs de loteries, l’exploitation des loteries ainsi que le régime d’autorisation, respectivement le régime de concession.

Huitième séance de la commission

La commission a siégé le 28 février 2002 et s’est penchée sur le problème des définitions et des buts de la nouvelle loi, ainsi que sur le domaine des organisateurs et de l’organisation et de l’exploitation des loteries.

La prochaine séance agendée au mois de mars 2002 permettra à la commission de poursuivre sa discussion sur les thèmes des buts de la loi, des organisateurs et de l’organisation et de l’exploitation des loteries.

Neuvième séance de la commission

La commission a pris connaissances des résultats d’un sondage qu’elle avait fait effectuer et a poursuivi sa discussion sur les définitions futures de la loterie et du pari.

Lors de sa prochaine séance prévue au mois d’avril 2002, la commission abordera la question de l’imposition et de la distribution des fonds de loterie.

Dixième séance de la commission

Les conditions d’octroi de l’autorisation, les organisateurs et les manifestations, les conditions d’exploitation et l’imposition constituent les thèmes abordés par la commission lors de la séance d’avril. Un collaborateur de l’Institut suisse de droit comparé a pour sa part présenté les développements récents et les tendances actuelles en matière de droit des loteries et des paris en particulier en Angleterre et en Allemagne.

Les 6 et 7 juin prochains la commission se penchera sur la rédaction et la première lecture du projet de loi et du rapport explicatif.

Onzième séance de la commission d'experts

Pour leur onzième séance, les membres de la commission d'experts se sont retrouvés durant deux jours à Genzersee. A cette occasion, la commission a d'abord mené une discussion approfondie sur les possibilités envisagées pour la taxation, l'imposition et la répartition des loteries et paris à l'avenir. Ensuite, la commission a examiné en première lecture le projet de loi.

Lors de la douzième séance de la commission, prévue le 27 juin 2002, de nouvelles auditions (ce sera la seconde fois) des milieux intéressés seront effectuées.

Douzième séance de la commission d'experts

Le 27 juin 2002, la commission a procédé pour la seconde fois à des auditions suivies de discussions. Ont été invitées, parmi d'autres, toutes les organisations qui avaient déjà eu la possibilité de s'exprimer lors de la séance du 26 juin 2001. En plus de la mise à jour des informations, ces secondes auditions ont surtout permis de prendre connaissance des premières réactions et prises de position des participants quant aux possibles tendances et directions prises par le projet de loi.

Une séance de deux jours consécutifs sera organisée à Thoune (du 15 au 16 août 2002). Les membres de la commission poursuivront la lecture du projet de loi, sans oublier la discussion sur les différentes possibilités en matière de taxation.

Treizième séance de la commission

Les 15 et 16 août 2002, la commission a siégé à nouveau pour deux jours consécutifs à Thoune. Elle a surtout effectué une deuxième lecture du projet de loi. Les modifications et propositions prises à cette occasion seront insérées dans le projet avant la prochaine séance, qui aura lieu le 12 septembre.

Un groupe de travail prépare actuellement le chapitre de l'imposition; il est prévu de prendre une décision concernant ce chapitre et de l'intégrer dans le projet au cours de la séance de septembre.

Quatorzième séance de la commission d'experts

La quatorzième séance de la commission d'experts a eu lieu le 12 septembre à Berne. La troisième lecture de l'avant-projet, qui a déjà été retravaillé par la commission interne de rédaction, a été la priorité de la séance. L'imposition telle qu'elle existera dans le futur a aussi trouvé place dans l'avant-projet, bien que quelques précisions soient encore à apporter. Un sous-groupe a été mis en place par la commission; il doit travailler à la recherche de solutions pour les points encore ouverts jusqu'à la séance d'octobre.

La mise au point finale de l'avant-projet ainsi que la première lecture du rapport explicatif seront les sujets principaux de discussion lors de la première des deux séances d'octobre.

Quinzième et seizième séances de la commission d'experts

La quinzième séance de la commission d'experts s'est déroulée le 17 octobre 2002 à Berne, de même que la seizième (la dernière pour l'instant) en date du 25 octobre. Lors de ces deux séances, l'accent a été porté sur la lecture finale et la mise au point définitive du projet de loi et de son rapport explicatif. Une fois la mise au point achevée et après approbation des deux textes, la commission d'experts a remis ces derniers à l'OFJP.

vers le haut Dernière modification 12.09.2014