Madame la Conseillère fédérale,
Mesdames, Messieurs,
Vous connaissez maintenant la genèse et la teneur de ce contre-projet. Je vous exposerai les raisons pour lesquelles des dispositions constitutionnelles claires sont importantes pour les cantons et vous montrerai que ceux-ci assument totalement leur responsabilité dans le domaine des loteries et des paris.
Le nouvel article constitutionnel clarifie les actuels problèmes de délimitation entre le secteur des maisons de jeu et celui des loteries et paris. Il constituera également une base pour régler les conflits de compétences entre la Confédération et les cantons.
L’inscription dans la Constitution des compétences des cantons en matière de jeux d’argent répond à une demande centrale de l’initiative populaire et des cantons. L’alinéa 3 décrit les jeux dont l’autorisation et la surveillance sont du ressort des cantons. Il s’agit pour l’essentiel des loteries, des paris sportifs et des jeux d’adresse.
Cet alinéa donne, à la lettre a), une nouvelle définition des loteries, qui ne se réfère plus à la conformité à un plan, un critère qui était de plus en plus controversé.
Le nouvel article constitutionnel constitue la base d’une législation sur les jeux d’argent qui permette aux sociétés de loterie des cantons et aux titulaires de concessions de maisons de jeu de continuer à développer leurs produits. On évitera ainsi que les joueurs ne migrent vers des opérateurs étrangers, illégaux ou criminels ou qu’ils ne se rendent dans les arrières-salles des bars et des pubs ou dans d’autres lieux analogues.
Une telle migration entraînerait non seulement des pertes de recettes considérables pour la Confédération et les cantons: elle aggraverait également le problème de la dépendance au jeu, relativement faible en Suisse, les offres des sociétés de loterie des cantons et des maisons de jeu au bénéfice d’une concession étant contrôlées et socialement responsables. Selon les dernières études, environ 0.5 % de la population adulte présente un comportement de jeu pathologique.
Les cantons et leurs sociétés de loterie sont conscients de leur responsabilité et appliquent depuis des années diverses mesures de prévention (modération dans la conception des jeux, âge minimal, limitation des mises ou exclusions par exemple).
Ces dispositions découlent notamment du concordat constitué par tous les cantons en juillet 2006. Il a été conclu en vue d’accomplir de manière efficace et coordonnée les tâches des cantons dans le domaine des loteries et des paris. Il a fait ses preuves et sera maintenu.
Il a pour but l’application uniforme et coordonnée du droit sur les loteries, la protection de la population contre des effets socialement nuisibles des loteries et paris de même que l’affectation transparente des bénéfices des loteries et paris.
A cet effet, le concordat institue une commission des loteries et paris (la Comlot). Elle est indépendante et n’est pas rattachée aux structures cantonales. Elle agit comme autorité d’homologation et de surveillance pour les loteries et les paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse. En outre, elle surveille le marché des loteries et des paris et garantit une offre de jeux transparente et loyale.
Avant de délivrer une autorisation, la Comlot examine le potentiel addictif d’une loterie ou d’un pari et définit, si nécessaire, des mesures de prévention de la dépendance au jeu et de protection de la jeunesse.
Par ailleurs, les sociétés de loterie sont tenues de verser aux cantons 0.5 % des revenus bruts des jeux pour la prévention et le traitement de la dépendance au jeu.
Vous pouvez donc constater, Mesdames, Messieurs, que les cantons respectent depuis longtemps déjà les obligations imposées par le nouvel article 106 de la Constitution et qu’ils tiennent largement compte des dangers inhérents aux jeux d’argent.
Les cantons veulent et peuvent assumer leur responsabilité et ils soutiennent l’arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent,
parce que celui-ci
- inscrit dans la Constitution la compétence des cantons en matière de loteries, de paris sportifs et de jeux d’adresse
parce que celui-ci
- répartit clairement, notamment en donnant une nouvelle définition des loteries, les compétences entre la Confédération et les cantons
et parce que celui-ci
- garantit que les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs continueront à être affectés en totalité à des buts d’utilité publique.
Seule une acceptation du contre-projet garantira que, année après année, environ 550 millions de francs puissent être utilisés pour soutenir quelque 16'000 projets d’utilité publique.
Je vous remercie de votre attention.
Dernière modification 17.01.2012
