Interventions parlementaires

Motion Leutenegger Oberholzer "Transparence des salaires des cadres et indemnités des administrateurs", transmise sous forme de postulat

Motion Joder "Plus d'informations pour les actionnaires"

Motion Leutenegger Oberholzer "Renforcement de la protection des actionnaires minoritaires" transmise partiellement sous forme de postulat

Motion Walker "Société par actions. Principes de la "corporate governance", transmise sous forme de postulat

Initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer "Loi fédérale sur les salaires des cadres et les indemnités des membres des conseils d'administration dans les entreprises avec participation exclusive ou prépondérante de la Confédération.", retirée

Initiative parlementaire Abate "Eligibilité dans les conseils d'administration"

Initiative parlementaire Chiffelle "Plus de transparence dans les sociétés cotées en bourse"

Question ordinaire Leutenegger Oberholzer "Loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels. Etat d'avancement"

Initiative parlementaire Strahm "Indépendance des services de révision dans le droit des sociétés"

Initiative parlementaire Groupe l'UDC "Publication des indemnités et des participations des membres du conseil d'administration et de la direction"

Initiative parlementaire Groupe UDC "Entreprises cotées en bourse. Transmission des droits de vote"

Interpellation Reimann "Entreprises cotées en bourse. Publication des montants versés aux membres du CA et du directoire. Droit de vote des banques afférent aux actions en dépôt"

Postulat Wicki "Expertise juridique suite à la débâcle de Swissair"

Postulat Walker "Corporate governance. Protection des investisseurs"

Interpellation Lauri "Organes de révision chargés de contrôler la comptabilité des sociétés. Mission et qualité du travail fourni"

Interpellation Mariétan "Déconfiture Andersen. Vers un oligopole de l'audit?"

Motion Commission de gestion CE "Renforcement des dispositions légales relatives à la présentation des comptes et au contrôle des entreprises"

Motion Leutenegger Oberholzer "Etablissement des comptes et révision"

Interpellation Raggenbass "Haute surveillance dans le domaine des fiduciaires"

Interpellation Raggenbass "Application extraterritoriale du droit américain"

Motion Commission des affaires juridiques CN (02.405) minorité Randenegger "Indépendance des organes de révision"

Postulat Walker "Encadrer et responsabiliser l'entreprise"