Instructions et commentaires

Instructions

• Guide pratique (PDF, 433 kB, 05.06.2020)
• Approbation par les autorités cantonales de surveillance d’un enregistrement en tant qu'officier public (PDF, 957 kB, 05.06.2020)
• Enregistrement en tant que personne responsable d'une autorité cantonale de surveillance (PDF, 2 MB, 05.06.2020)

Enregistrement d’un officier public ou d’une autorité de surveillance

Approbation d’un officier public par l’autorité de surveillance

Etablissement d’un acte authentique électronique

Dernière modification 18.05.2020