Formulaires pour les requêtes des parties

L'Office fédéral de la justice met à disposition des formulaires dans certaines procédures civiles. Leur utilisation n'est pas obligatoire. Les parties et leur représentant ne sont pas obligés de les utiliser, et les cantons peuvent proposer leurs propres formulaires. De toute manière, les conditions minimales pour la validité des actes des parties sont réglées par les législations déterminantes.

Vous pouvez remplir ces formulaires et en enregistrer le contenu à tout moment. A plusieurs endroits, dans les formulaires, il est possible de générer - en cliquant sur le bouton correspondant - des champs supplémentaires, pour ajouter d'autres parties/représentants/conclusions/personnes intéressées.

Une fois le formulaire rempli, vous pouvez soit l’imprimer, le signer manuellement et le transmettre sous forme de document papier (personnellement, par courrier postale etc.), soit le signer de façon électronique au moyen d’un certificat qualifié reconnu au sens de la loi sur la signature électronique (SCSE) et le transmettre par voie électronique. La transmission par courier électronique ordinaire (e-mail) n'est en revanche pas admise.

Pour accéder à toutes les fonctions des formulaires, vous devez utiliser le logiciel original Adobe (Acrobat) Reader, version 8.1 ou supérieure.

Ces formulaires requièrent l’installation de JavaScript. Pour ce faire, cliquez sur le bouton "Options" dans la barre jaune qui apparaît en haut de l’écran, puis activez JavaScript.

Si un formulaire doit être signé au moyen d’un certificat qualifié reconnu au sens de la SCSE, nous recommandons de l’enregistrer au préalable sur votre ordinateur. Faute de quoi, la signature électronique ne fonctionne pas toujours, en raison de l’utilisation de bibliothèques externes du système.

... enregistrez-les au format PDF avant de les ouvrir. Procédez comme suit :

  1. Placez le curseur sur le lien
  2. Cliquez sur le bouton droit de la souris
  3. Dans le menu contextuel, sélectionnez "Enregistrez la cible sous…" et enregistrez le fichier dans un répertoire local
  4. Ouvrez le fichier à partir du répertoire dans lequel vous l’avez enregistré

vers le haut Dernière modification 10.09.2012