Constitutionnalité du projet mettant en œuvre l'initiative parlementaire Barrile : 19.464 Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 24 avril 2024

• Constitutionnalité du projet mettant en œuvre l'initiative parlementaire Barrile : 19.464 Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne (PDF, 302 kB, 29.05.2024)

  Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

Avis de droit du

24 avril 2024

Editeur

Office fédéral de la justice

Mots clés

Regroupement familial, Conditions d'admission, Protection de la sphère privée, Principe de l'égalité de traitement, Interdiction de la discrimination, Gestion de l'immigration, Plafonds et contingents

Dernière modification 24.04.2024