Dispositions à réviser de la loi sur le Tribunal fédéral

Rapport du Conseil fédéral du 24 janvier 2024 donnant suite au postulat 20.4399 Caroni du 2 décembre 2020

• Dispositions à réviser de la loi sur le Tribunal fédéral. Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 20.4399 Caroni (PDF, 1 MB, 24.01.2024)

  Berne, 24 janvier 2024

Rapport du

24 janvier 2024

Editeur

Conseil fédéral

Mots clés

Tribunal fédéral, Modernisation, Rapport du Conseil fédéral, Caroni

Dernière modification 24.01.2024