Cadre de l’État de droit pour l’acquisition d’avions de combat

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 28 juin 2021

• Cadre de l’État de droit pour l’acquisition d’avions de combat (PDF, 398 kB, 19.07.2021)

  Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

Avis de droit du

28 juin 2021

Editeur

Office fédéral de la justice

Mots clés

Droit des marchès publics, Avions de combats

Dernière modification 28.06.2021