L’applicabilité de l’exception de l’Annexe 1, al. 3, let. a ODE à la méthode "TEgenesis"

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 23 mai 2021

• L’applicabilité de l’exception de l’Annexe 1, al. 3, let. a ODE à la méthode « TEgenesis ». Avis de droit (PDF, 361 kB, 23.05.2021)

  Office fédéral de la justice, Berne, 23 mai 2021

Mots clés

Ordonnance sur la dissémination dans l’environnement - ODE, TEgenesis

Dernière modification 23.03.2021