Modification du territoire d’un canton: approbations requises et délais à respecter. Avis de droit de l’Office fédéral de la justice pour les gouvernements des cantons de Berne et du Jura

JAAC 2015.2 (p. 5 - 10), édition du 30 juin 2015

• Modification du territoire d’un canton: approbations requises et délais à respecter. Avis de droit de l’Office fédéral de la justice pour les gouvernements des cantons de Berne et du Jura (PDF, 500 kB, 05.06.2020)

  JAAC 2015.2 (p. 5 - 10)

Avis de droit du

22 avril 2015

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Modification du territoire d’un canton. Approbations requises. Informations nécessaires. Délais à respecter. Principe de la proportionnalité. Principe de la bonne foi. Pouvoir d’appréciation. Devoir de diligence

Bases légales

• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 5
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 34 al. 3
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 53 al. 3

  (Cst., RS 101)

• Charte européenne de l'autonomie locale, art. 5

  (RS 0.102)

Citation

JAAC 2015.2, p. [numéro de page]

Dernière modification 30.06.2015