Strukturreform im Kanton Schaffhausen; Zulässigkeit der Übertragung der Aufgaben der Gemeinden an den Kanton

JAAC 2015.1 (p. 1 - 4), édition du 30 mars 2015

Avis de droit du

12 décembre 2014

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Autonomie communale. Garantie du droit à l’existence et garantie de l’institution. Création, existence et suppression de communes. Nom du canton. Droit de cité communal.

Citation

JAAC 2015.1, p. [numéro de page]

Dernière modification 30.03.2015

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