Exercice de la prostitution: Aspects contractuels, nécessité d’harmoniser les règles, mesures envisageables et compétence de réglementation

JAAC 2014.5 (p. 136 - 142), édition du 22 octobre 2014

• Exercice de la prostitution: Aspects contractuels, nécessité d’harmoniser les règles, mesures envisageables et compétence de réglementation (PDF, 139 kB, 05.06.2020)

  JAAC 2014.5 (p. 136 - 142)

Avis de droit du

16 décembre 2013

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Prostitution. Droit des contrats. Limites contractuelles. Question de la conformité aux mœurs. Examen de l’admissibilité du contrat de travail. Statut dépendant ou indépendant. Compétence de réglementation

Bases légales

• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 95
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 111
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 118
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 121
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 122

  (Cst., RS 101)

• Code civil suisse, art. 27

  (CC, RS 210)

• Droit des obligations, art. 20

  (CO, RS 220)

• Code pénal suisse, art. 195

  (CP, RS 311.0)

Citation

JAAC 2014.5, p. [numéro de page]

Dernière modification 22.10.2014