Kollektiver Rechtsschutz in der Schweiz – Bestandesaufnahme und Handlungsmöglichkeiten

JAAC 2013.7a (S. 59 - 112), édition du 20 décembre 2013

• Kollektiver Rechtsschutz in der Schweiz – Bestandesaufnahme und Handlungsmöglichkeiten (PDF, 409 kB, 05.06.2020)

  JAAC 2013.7a (p. 59 - 112)

Rapport du

3 juillet 2013

Editeur

Conseil fédéral

Mots clés

Procédure civile. Protection juridique. Exercice collectif des droits. Efficacité des procédures. Apathie rationnelle. Dommages collectifs. Dommages dispersés. Cumul d’actions. Action des organisations. Action modèle. Action pilote. Action de groupe. Action collective. "Class action". Transaction de groupe. Coût de procédure. Financement des procédures. Action en responsabilité dans le domaine du droit des sociétés anonymes. Place judiciaire. Législation de l’UE

Bases légales

• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 29
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 29a

  (Cst., RS 101)

• Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6 ch. 1

  (CEDH, RS 0.101)

• Code de procédure civile, art. 71
• Code de procédure civile, art. 89
• Code de procédure civile, art. 90
• Code de procédure civile, art. 93
• Code de procédure civile, art. 98
• Code de procédure civile, art. 106
• Code de procédure civile, art. 125
• Code de procédure civile, art. 126
• Code de procédure civile, art. 127

  (CPC, RS 272)

Citation

JAAC 2013.7a, p. [numéro de page]

Dernière modification 20.12.2013