Zugänglichkeit nach dem Öffentlichkeitsgesetz von Angaben über Beratungsmandate; Gutachtensauftrag

JAAC 2013.2 (p. 9 - 21), édition du 18 septembre 2013

Avis de droit du

5 juillet 2012

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Relation LTrans-LMP. Droit d’accès à des documents contenant des mandats à des consultants. Marche à suivre pour la divulgation des données

Rechtliche Grundlagen

Citation

JAAC 2013.2, p. [numéro de page]

Dernière modification 18.09.2013

Début de la page