Vorzeitiger Ausstieg aus der Kernenergie

JAAC 2013.1 (p. 1 - 8), édition du 18 septembre 2013

Avis de droit du

12 septembre 2012

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Energie nucléaire. Centrale nucléaire. Désaffection. Indemnisation. Liberté économique. Garantie de la propriété. Egalité de traitement. Droit transitoire

Citation

JAAC 2013.1, p. [numéro de page]

Dernière modification 18.09.2013

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