Conditions de validité des initiatives populaires et limites matérielles à la révision de la Constitution fédérale

JAAC 2012.4b (p. 72 - 89), édition du 1er mai 2012

• Conditions de validité des initiatives populaires et limites matérielles à la révision de la Constitution fédérale (PDF, 288 kB, 05.06.2020)

  JAAC 2012.4b (p. 72 - 89)

Rapport du

28 décembre 2006

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Validité des initiatives populaires. Limites matérielles à la révision de la Constitution. Inexécutabilité. Règles impératives du droit international

Bases légales

• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 139 al. 3 (correspond à l’art. 139, al. 2 Cst., selon le RO 2003 1953, cité dans le rapport)

  (Cst., RS 101)

Citation

JAAC 2012.4b, p. [numéro de page]

Dernière modification 01.05.2012