Déductions fiscales accordées aux expatriés: Examen de la constitutionnalité et de la légalité de l’ordonnance concernant les expatriés (Oexpa) du 3 octobre 2000 (RS 642.118.3)

JAAC 2011.4 (p. 37 - 59), édition du 6 décembre 2011

• Déductions fiscales accordées aux expatriés: Examen de la constitutionnalité et de la légalité de l’ordonnance concernant les expatriés (Oexpa) du 3 octobre 2000 (RS 642.118.3) (PDF, 226 kB, 05.06.2020)

  JAAC 2011.4 (p. 37 - 59)

Avis de droit du

6 septembre 2011

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Expatriés. Déductions fiscales. Frais professionnels. Frais d’enseignement en langue étrangère dispensé aux enfants mineurs de l’expatrié par une école privée (frais d’écolage). Egalité de traitement. Imposition selon la capacité contributive. Ordonnance concernant les expatriés (Oexpa)

Bases légales

• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 127 al. 2

  (Cst., RS 101)

• Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, art. 26

  (LIFD, RS 642.11)

Citation

JAAC 2011.4, p. [numéro de page]

Dernière modification 06.12.2011