06.476 n Un enfant, une allocation (Fasel): avis de droit concernant la question de l’égalité de traitement

JAAC 2011.3b (p. 31 - 36), édition du 3 août 2011

• 06.476 n Un enfant, une allocation (Fasel): avis de droit concernant la question de l’égalité de traitement (PDF, 520 kB, 05.06.2020)

  JAAC 2011.3b (p. 31 - 36)

Avis de droit du

14 janvier 2011

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Allocations familiales. Agriculture. Obligation de cotiser. Personne exerçant une activité lucrative indépendante. Financement. Egalité. Politique de la Confédération en matière de structure agricole

Bases légales

• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 8 al. 1
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 104 al. 2 et 3
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 116 al. 2

  (Cst., RS 101)

• Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales)

  (LAFam, RS 836.2)

• Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture

  (LFA, RS 836.1)

Citation

JAAC 2011.3b, p. [numéro de page]

Dernière modification 03.08.2011