JAAC 2010.9 (p. 87 - 90), édition du 1er décembre 2010
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Réglementation du marché de la prostitution (PDF, 48 kB, 05.06.2020)
JAAC 2010.9 (p. 87 - 90)
Avis de droit du
30 juin 2010
Editeur
DFJP, Office fédéral de la justice
Mots clés
Secret professionnel. Secret médical. Archivage de données de patients
Bases légales
Citation
JAAC 2010.9, p. [numéro de page]
Dernière modification 01.12.2010