Archivierung von Patientendokumentationen

JAAC 2010.9 (p. 87 - 90), édition du 1er décembre 2010

Avis de droit du

30 juin 2010

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Secret professionnel. Secret médical. Archivage de données de patients

Bases légales

Citation

JAAC 2010.9, p. [numéro de page]

Dernière modification 01.12.2010

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