Demandes d'assistance administrative fondées sur des données volées

JAAC 2010.8 (p. 80 - 86), édition du 3 août 2010

Avis de droit du

23 février 2010

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Conventions de double imposition (CDI). Assistance administrative. Informations obtenues illégalement. Ordre public. Convention modèle OCDE (CM OCDE)

Bases légales

Projet d'ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions de double imposition, art. 5 al. 2
(p-OACDI)

Citation

JAAC 2010.8, p. [numéro de page]

Dernière modification 03.08.2010