L'admissibilité de mesures d'intégration à l'égard des citoyens de l'Union européenne

JAAC 2010.3 (p. 16 - 38), édition du 15 avril 2010

• L'admissibilité de mesures d'intégration à l'égard des citoyens de l'Union européenne (PDF, 1 MB, 05.06.2020)

  JAAC 2010.3 (p. 16 - 38)

Avis de droit du

6 juillet 2009

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Libre circulation des personnes. Mesures nationales d’intégration. Admissibilité au regard de l’accord sectoriel du 21 juin 1999

Bases légales

• Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

  (ALCP, RS 0.142.112.681)

Citation

JAAC 2010.3, p. [numéro de page]

Dernière modification 15.04.2010