Gutachten zur Zulässigkeit der geplanten Tochtergesellschaft von Skyguide (Skyguide National, SkN; Projekt KNUT)

JAAC 2009.4 (p. 26 - 47), édition du 10 juin 2009

Avis de droit du

30 septembre 2008

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Service de la navigation aérienne. Exécution de tâches publiques par une société anonyme de droit privé. Gestion et contrôle de l'exécution de tâches publiques déléguées. Interprétation de l'art. 40 de la loi sur l'aviation

Citation

JAAC 2009.4, p. [numéro de page]

Dernière modification 10.06.2009

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