JAAC 2009.12 (p. 219 - 229), édition du 2 décembre 2009
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Mehrheitsbeteiligung der Swisscom AG an einer Programmveranstalterin (PDF, 593 kB, 05.06.2020)
JAAC 2009.12 (p. 219-229)
Avis de droit du
3 mars 2008
Editeur
DFJP, Office fédéral de la justice
Mots clés
Swisscom SA. Société anonyme de droit public. Loi sur la radio et la télévision. Service de radiodiffusion. Production et diffusion de programmes. Indépendance de la radio et de la télévision. Exercice d'une activité commerciale par une personne publique
Bases légales
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 92
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 93
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Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 94
(Cst., RS 101)
- Loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l'entreprise de télécommunications), art. 2
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Loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l'entreprise de télécommunications), art. 3
(LET, RS784.11)
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Loi fédérale sur la radio et la télévision
(LRTV, RS 784.40)
Citation
JAAC 2009.12, p. [numéro de page]
Dernière modification 02.12.2009
