Avis de droit sur les bases légales des opérations dans les réseaux informatiques par les services du DDPS

JAAC 2009.10b (p. 178 - 214), édition du 2 septembre 2009

• Avis de droit sur les bases légales des opérations dans les réseaux informatiques par les services du DDPS (PDF, 767 kB, 05.06.2020)

  JAAC 2009.10b (p. 178 - 214)

Avis de droit du

10 mars 2009

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice, et DFAE, Direction du droit international public

Mots clés

Opérations dans les réseaux informatiques. Service de renseignements. CND. CNE. CNA. Sphère privée. Ius ad bellum. Ius contra bellum. Cybercriminalité

Bases légales

• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 5
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 13
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 16
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 36
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 58 al. 2
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 173 al. 1
• Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 185 al. 4

  (Cst., RS 101)

• Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 8
• Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 10
• Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 13

  (CEDH, RS 0.101)

• Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

  (LOGA, RS 172.010)

• Ordonnance sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale (Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale)

  (OIAF, RS 172.010.58)

• Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  (Org-DDPS, RS 172.214.1)

• Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée), art. 1
• Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée), art. 65
• Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée), art. 66
• Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée), art. 66b
• Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée), art. 70
• Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée), art. 99
• Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée), art. 100 al. 1 lit. b

  (LAAM, RS510.10)

• Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

  (LMSI, RS 120)

• Ordonnance sur la mobilisation de l'armée pour des services d'appui et des services actifs

  (OMob, RS 519.2)

• Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire

  (OPers-PDHH, RS 172.220.111.9)

• Ordonnance du DDPS sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire

  (OPers-PDHH-DDPS, RS 172.220.111.91)

• Ordonnance sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens

  (OPPB, SR 513.73)

• Ordonnance concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger

  (OPPBE, RS 519.4)

• Ordonnance réglant l’engagement de moyens militaires dans le cadre d’activités civiles et d’activités hors du service

  (OEMC, SR 510.212)

• Ordonnance sur l'aide militaire en cas de catastrophe dans le pays

  (OAMC, RS 513.75)

• Ordonnance sur la guerre électronique et l'exploration radio

  (OGE, RS 510.292)

• Ordonnance concernant l'informatique au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Ordonnance INF DDPS)

  (RS 510.211.2)

Citation

JAAC 2009.10b, p. [numéro de page]

Dernière modification 02.09.2009