Teilmonopol, Zusatzversicherungen und Nebentätigkeiten der SUVA

JAAC 2009.1 (p. 1 - 11), édition du 4 mars 2009

Avis de droit du

29 septembre 2008

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

SUVA. Monopole. Monopole partiel. Assurance-accidents. Assurances complémentaires. Liberté économique. Neutralité concurrentielle (égalité de traitement des concurrents). Proportionnalité. Activités commerciales des unités administratives

Citation

JAAC 2009.1, p. [numéro de page]

Dernière modification 04.03.2009

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